Inscription d'une personne morale
Instructions
Après avoir rempli le présent formulaire, le contrat sera généré au format PDF. Il devra être imprimé, signé puis envoyé à la Chancellerie d'Etat du canton du Jura.
Le contrat doit être accompagné de la copie du recto et du verso de la pièce
d'identité des personnes autorisées à représenter la personne morale.
Signataire(s)
Le ou les signataires sont les personnes autorisées à représenter l'entreprise ou la société selon le Registre du commerce.
1er signataire
2ème signataire
Représentant des signataires (facultatif)
Les signataires peuvent définir une personne (représentant) habilitée à désigner les
collaborateurs de la société autorisés à accéder au Guichet Virtuel.
Explication des rôles:
Signataire: responsable de la société, peut travailler au nom de la société et nommer des représentants
Représentant: peut travailler au nom de la société et nommer un ou des collaborateurs pour travailler au nom de la société
Collaborateur: peut travailler au nom de la société