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Extrait de registre des poursuites

L'extrait de l'office des poursuites vous permet de commander un extrait auprès de l'office responsable. Vous pouvez commander un extrait sur votre situation (extrait pour soi-même) ou pour une tierce personne (Extrait pour un tiers). Une seule adresse peut être saisie. L'adresse saisie permet de déterminer l'office des poursuites responsables de fournir l'extrait.

La demande est limitée à l’office auquel elle est adressée. Elle ne contiendra que les informations relatives aux procédures éventuellement introduite par devant ce dernier. Il n’existe pas d’extrait au niveau suisse.
L’office ne vérifie pas la véracité de l’adresse de la personne objet du renseignement. Il appartient au requérant de faire le contrôle auprès des autorités compétentes.

Il est important que les champs saisies soient conformes à la réalité.

Extrait pour soi-même :
Veuillez indiquer l'adresse pour laquelle Si la demande porte sur votre ancienne adresse, c’est cette dernière qui doit figurer dans les rubriques « NPA / Localité » et « Rue, No ».
lors de la commande, vous devrez joindre une copie de votre pièce d'identité.
Si le requérant est une personne morale, il faut passer par la fonction « Extrait pour un tiers ».

Extrait pour un tiers :
L'extrait pour tiers permet de d'effectuer une demande d'extrait pour une tierce personne. Cette personne peut être privée ou morale.

La requérant doit impérativement joindre à sa demande un justificatif visant à rendre son intérêt vraisemblable (cf art. 8a al. 1 et 2 LP), par exemple lorsque la demande porte sur la conclusion ou la liquidation d’un contrat).
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