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Extrait de registre des poursuites

Le guichet virtuel e-gov vous permet de commander un extrait auprès de l’office des poursuites compétant selon le district du canton de Fribourg où vous habitez. Chaque office des poursuites possède sa propre base de données. L’extrait délivré par un office correspond aux éventuelles poursuites introduites dans l’arrondissement de ce même office. Il n’existe pas d’extrait au niveau suisse.

Vous ne pouvez saisir qu’une seule adresse, votre adresse actuelle ou, si vous avez quitté le canton, votre ancienne adresse. Votre adresse hors du canton n’est pas utile dans la mesure où le document est envoyé en PDF sur le guichet virtuel et non par la poste.

Si une régie ou une autre organisation vous demande de leur fournir un extrait, il ne faut pas les mentionner de la demande car cela fausserait la demande qui ne pourrait pas être traitée. Il faut utiliser la fonction « Extrait pour soi-même ».

Vous avez la possibilité de commander soit un extrait pour vous-même, soit pour une tierce personne (dans ce cas l’extrait fera mention des éventuelles dettes de la tierce personne). De plus, l’extrait peut uniquement être délivré auprès de l’office du domicile principal. Si vous commandez un extrait avec votre adresse secondaire, votre demande sera rejetée.

Extrait pour soi-même
Veuillez indiquer votre adresse exacte dans les rubriques « Rue/No » et « NPA/Localité » et joindre votre pièce d’identité si vous êtes de nationalité Suisse ou votre permis de séjour si vous êtes de nationalité étrangère.

Extrait pour son entreprise
Veuillez créer un compte au nom d’un administrateur de la société et utiliser la fonction « extrait pour tiers ». Le tiers étant l’entreprise.

Extrait pour un tiers
Veuillez créer un compte à votre nom et utiliser la fonction « extrait pour tiers ». Pour ce faire, vous devez impérativement joindre à votre demande un justificatif (contrat, facture, etc) afin de rendre votre intérêt vraisemblable (cf art. 8a al. 1 et 2 LP) ou une procuration ainsi que la pièce d’identité du tiers si vous effectuée cette demande pour un proche.
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