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Commandes d'actes de l'état civil

Acte d’origine

  • Condition : Si la commune d’origine se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • enregistrement au contrôle des habitants du lieu de domicile

Acte de décès

  • Condition : Si le décès se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère décédées en Suisse
    • les autorités administratives des autres cantons si le décès est survenu dans le canton de Fribourg
    • pour les diverses institutions: assurances, banques, notaires, successions, etc.
    • pour l'employeur
    • pour l'administration des douanes, pour le rapatriement du corps à l'étranger
    • pour le registre foncier

Acte de mariage

  • Condition : Si le mariage se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère mariées en Suisse
    • l'administration, pour les reconnaissances, mariages, naturalisations, adoptions, etc.
    • le notaire, pour les contrats de mariage
    • l'employeur

Acte de naissance

  • Condition : Si la naissance se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère nées en Suisse
    • l'employeur, pour les allocations familiales
    • l'école, pour inscription
    • l'administration, pour les formalités de reconnaissance, de mariage, de naturalisation, d'adoption, etc.
    • les douanes, pour le passage des frontières

Acte de partenariat

  • Condition : Si le partenariat se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • l'administration, pour les reconnaissances, naturalisations, etc.
    • le notaire, pour les contrats de partenariat
    • l'employeur

Acte de reconnaissance

  • Condition : Si la reconnaissance se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère reconnues en Suisse
    • l'état civil, pour preuve de l'établissement de la filiation, procédure préparatoire de mariage, enregistrement d'une naissance en cas de reconnaissance prénatale
    • l'employeur, pour les allocations familiales

Certificat de famille

  • Condition : Si la commune d'origine se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • les autorités religieuses, pour les célébrations de mariage
    • l'administration, pour les naturalisations, adoptions, etc.(ressortissants suisses)
    • l'état civil, pour des formalités concernant une famille

Certificat de partenariat

  • Condition : Si la commune d'origine se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité

Certificat individuel d'état civil

  • Condition : Si la commune d'origine se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
    • l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage des ressortissants suisses
    • l'administration, pour les naturalisations, reconnaissances d'enfant, naissances hors mariage, adoptions, changements de nom, déclarations de reprise de nom, etc.

Confirmation de la déclaration concernant le nom

  • Condition : Si la commune d'évènement se situe dans le canton de Fribourg
  • Peut être requis par un ayant droit pour
    • les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère nées en Suisse
    • l'employeur, pour les allocations familiales
    • l'école, pour inscription
    • l'administration, pour les formalités de reconnaissance, de mariage, de naturalisation, d'adoption, etc.
    • les douanes, pour le passage des frontières
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