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Commandes d'actes de l'état civil
La prestation de commandes d'actes de l'état civil permet de commander les documents suivants:
Acte d’origine
- Condition : Si la commune d’origine se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- enregistrement au contrôle des habitants du lieu de domicile
Acte de décès
- Condition : Si le décès se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère décédées en Suisse
- les autorités administratives des autres cantons si le décès est survenu dans le canton de Fribourg
- pour les diverses institutions: assurances, banques, notaires, successions, etc.
- pour l'employeur
- pour l'administration des douanes, pour le rapatriement du corps à l'étranger
- pour le registre foncier
Acte de mariage
- Condition : Si le mariage se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère mariées en Suisse
- l'administration, pour les reconnaissances, mariages, naturalisations, adoptions, etc.
- le notaire, pour les contrats de mariage
- l'employeur
Acte de naissance
- Condition : Si la naissance se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère nées en Suisse
- l'employeur, pour les allocations familiales
- l'école, pour inscription
- l'administration, pour les formalités de reconnaissance, de mariage, de naturalisation, d'adoption, etc.
- les douanes, pour le passage des frontières
Acte de partenariat
- Condition : Si le partenariat se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- l'administration, pour les reconnaissances, naturalisations, etc.
- le notaire, pour les contrats de partenariat
- l'employeur
Acte de reconnaissance
- Condition : Si la reconnaissance se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère reconnues en Suisse
- l'état civil, pour preuve de l'établissement de la filiation, procédure préparatoire de mariage, enregistrement d'une naissance en cas de reconnaissance prénatale
- l'employeur, pour les allocations familiales
Certificat de famille
- Condition : Si la commune d'origine se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- les autorités religieuses, pour les célébrations de mariage
- l'administration, pour les naturalisations, adoptions, etc.(ressortissants suisses)
- l'état civil, pour des formalités concernant une famille
Certificat de partenariat
- Condition : Si la commune d'origine se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
Certificat individuel d'état civil
- Condition : Si la commune d'origine se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- l'administration, pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité
- l'état civil, pour la procédure préparatoire de mariage des ressortissants suisses
- l'administration, pour les naturalisations, reconnaissances d'enfant, naissances hors mariage, adoptions, changements de nom, déclarations de reprise de nom, etc.
Confirmation de la déclaration concernant le nom
- Condition : Si la commune d'évènement se situe dans le canton de Fribourg
- Peut être requis par un ayant droit pour
- les autorités du pays d'origine des personnes de nationalité étrangère nées en Suisse
- l'employeur, pour les allocations familiales
- l'école, pour inscription
- l'administration, pour les formalités de reconnaissance, de mariage, de naturalisation, d'adoption, etc.
- les douanes, pour le passage des frontières
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